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Règlement (CE) nº 67/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Règlement (CE) nº 67/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: conservation des pêches , gestion des pêches , Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest , ressource halieutique , réglementation de la pêche , zone de pêche
- OJ : JOL_1999_013_R_0145_020
- CELEX : 31999R0067
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