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73/318/CEE: Décision de la Commission, du 4 octobre 1973, portant refus d'agréation du livret individuel de contrôle suisse en matière sociale dans le domaine des transports par route
73/318/CEE: Décision de la Commission, du 4 octobre 1973, portant refus d'agréation du livret individuel de contrôle suisse en matière sociale dans le domaine des transports par route
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , DG VII – Transports (Commission européenne)
- Sujet: certification communautaire , document de transport , papier du véhicule , Suisse , transport routier
- CELEX : 31973D0318
- OJ : JOL_1973_291_R_0035_019
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