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Affaire C-414/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises — Date limite pour la réalisation des investissements — Pouvoir d’appréciation de la Commission]
Affaire C-414/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Sviluppo Italia Basilicata SpA/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Subvention générale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises — Date limite pour la réalisation des investissements — Pouvoir d’appréciation de la Commission]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Communauté européenne , Italie , petites et moyennes entreprises , soutien économique , Tribunal (UE) , violation du droit de l'UE , voie de recours
- CELEX : 62008CA0414
- OJ : JOC_2010_134_R_0005_02
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