For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ECRITE no 798/99 de Gerhard HAGER Screening des domaines de la justice et des affaires intérieures
QUESTION ECRITE no 798/99 de Gerhard HAGER Screening des domaines de la justice et des affaires intérieures
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): HAGER , Parlement européen
- Sujet: adhésion à l'Union européenne , coopération dans les affaires intérieures , négociation internationale , système judiciaire , élargissement de l'UE
- CELEX : 91999E000798
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues