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Résolution du Parlement européen concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 — C5-0471/2001 — 2001/2187 (COS))
Résolution du Parlement européen concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 — C5-0471/2001 — 2001/2187 (COS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: contrat , droit civil , droit commercial , droit comparé , droit de l'UE , marché unique , protection du consommateur , rapprochement des législations
- CELEX : 52001IP0384
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