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QUESTION ECRITE no 3799/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Blocage de routes françaises: recours juridiques pour protéger le marché unique
QUESTION ECRITE no 3799/97 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Blocage de routes françaises: recours juridiques pour protéger le marché unique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en responsabilité , conflit du travail , dommage , France , grève , harmonisation des normes , indemnisation , libre circulation des marchandises , système judiciaire , transport routier
- CELEX : 91997E003799
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