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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: base juridique , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , contrôle de l'UE , pouvoir d'exécution , État membre UE
- CELEX : 52010PC0083
- COM : COM_2010_101
- COMNAT : COM_2010_0083_FIN
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