Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 juillet 1997.

AssiDomän Kraft Products AB, AB Iggesunds Bruk, Korsnäs AB, MoDo Paper AB, Södra Cell AB, Stora Kopparbergs Bergslags AB et Svenska Cellulosa AB contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Conséquences de l'annulation partielle par la Cour d'une décision relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité - Effets de l'arrêt à l'égard des destinataires de la décision n'ayant pas formé de recours en annulation - Article 176 du traité - Demande de remboursement partiel des amendes versées. # Affaire T-227/95.
TITJUR
AssiDomän Kraft Products e.a. / Commission