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Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant la période d' application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour la viande ovine et la viande bovine
Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant la période d' application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour la viande ovine et la viande bovine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51995PC0657
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