Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l' article 22 paragraphe 12 point a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant l' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, modifiée en dernier lieu par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992