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Règlement (CEE) n° 3559/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité, ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche
Règlement (CEE) n° 3559/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité, ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 31973R3559
- OJ : JOL_1973_361_R_0053_057
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