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Arrêt de la Cour du 22 février 1990 dans l'affaire C-221/88 [demande de décision préjudicielle du Tribunale (sez. fallimentare) di Brescia]: Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA (Article 41 du traité CECA — Créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier)
Arrêt de la Cour du 22 février 1990 dans l'affaire C-221/88 [demande de décision préjudicielle du Tribunale (sez. fallimentare) di Brescia]: Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA (Article 41 du traité CECA — Créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1990_092_R_0008_02
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