Publications Office of the EU
Position commune (CE) nº 38/1999 du 13 septembre 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans le Communauté («Douane 2000») et abrogenat la décision 91/341/CEE du Conseil
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