Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-117/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers — Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation)
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