Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012.
Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza contre Grillo Star Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cosenza.#Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales.#Affaire C-443/09.
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012.
Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza contre Grillo Star Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cosenza.#Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales.#Affaire C-443/09.
Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012
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