Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012$
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012.#Procura della Repubblica contre Ahmed Ettaghi.#Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.#Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑73/12.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012$
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012.#Procura della Repubblica contre Ahmed Ettaghi.#Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.#Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑73/12.
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