Affaire C-150/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 1999/37/CE — Documents d’immatriculation des véhicules — Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre — Changement de propriétaire — Obligation de contrôle technique — Demande de production du certificat de conformité — Contrôle technique effectué dans un autre État membre — Non-reconnaissance — Absence de justifications)