Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-384/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Sixième directive TVA — Article 12, paragraphe 3, sous a) et b) — Fournitures de gaz et d'électricité par les réseaux publics — Abonnement aux réseaux de distribution — Taux réduit")