ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2014$

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2014.#Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE).#Fonction publique – Personnel de la BCE – Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi – Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi.#Affaire F‑26/12.