Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil du … relative à la transmission des procédures pénales