Affaire C-57/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL/Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Directive 2006/123/CE — Champ d’application ratione materiae — Services de soins de santé — Services sociaux — Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées)