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Affaire C-122/99 P: Pourvoi introduit le 13 avril 1999 par D contre l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-264/97 ayant opposé D, soutenu par le royaume de Suède au Conseil de l'Union européenne
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