Publications Office of the EU
Affaire C-147/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Brevet unitaire — Règlement (UE) no 1260/2012 — Dispositions en matière de traduction — Principe de non-discrimination — Article 291 TFUE — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne — Article 118, second alinéa, TFUE — Base juridique — Principe d’autonomie du droit de l’Union)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumendivaataja

Pop up window annotations