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Pourvoi introduit le 24 mars 1995 par Henri de Compte contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-90/91 et T-62/92 ayant opposé Henri de Compte au Parlement européen (Affaire C-90/95 P)
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