Publications Office of the EU
Affaire C-139/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Karlsruhe — Allemagne) — procédure pénale/Rafet Kqiku (Visas, asile, immigration — Ressortissant d’un État tiers détenteur d’un titre de séjour suisse — Entrée et séjour sur le territoire d’un État membre à des fins autres que de transit — Absence de visa)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumendivaataja

Pop up window annotations