RESOLUTION PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT

I. UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA FACILITATION DES FORMALITES ET CONTROLES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES # II. - UN REGLEMENT RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE # - UN REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 2102/77 RELATIF A LA MISE EN PLACE D' UN FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D' EXPORTATION # - UN REGLEMENT PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 222/77 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE