90/179/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)