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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-302/04 (demande de décision préjudicielle Szombathelyi Városi Bíróság): Ynos kft contre János Varga (Article 234 CE — Directive 93/13/CEE — Consommateurs — Clauses abusives — Législation nationale rendue conforme à la directive après la conclusion par un État tiers d'un accord d'association avec les Communautés européennes et avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne — Incompétence de la Cour)
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