Publications Office of the EU
2010/259/: Décision de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la République française à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française, conformément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 2634]
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