Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-420/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Dépôt illégal de déchets sur le site de Péra Galini — Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 9)
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