Affaire C-154/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 — Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — Assujettis — Activités ou opérations accomplies par les registradores de la propiedad en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire — Activités économiques — Activité exercée de façon indépendante — Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques — Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)