Publications Office of the EU
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 17 du règlement (CE) nº 261/2004 relative à la mise en œuvre et aux résultats du règlement précité du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers aériens et d’assistance en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol {SEC(2007) 426}
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizador de documentos

Pop up window annotations