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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 24 septembre 1998 dans l'affaire T-112/95, Peter Dethlefs et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes [Recours en indemnisation - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Producteurs ayant souscrit à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion - Indemnisation - Règlement (CEE) no 2187/93 - Intérêts]
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