Publications Office of the EU
2011/306/UE: Décision d'exécution de la Commission du 20 mai 2011 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à l'extraction de charbon bitumineux en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2011) 3406] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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