Arrêt de la Cour, du 2 février 1989, dans l'affaire 186-87 (demande de décision préjudicielle de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris): Ian William Cowan contre Trésor public (Touristes en tant que destinataires de services — Droit à l'indemnisation en cas d'agression)