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Consultation donnée par le Conseil, au titre de l'article 53, 1er alinéa a), du traité, sur l'opportunité de prolonger jusqu'au 30 juin 1960 la validité de l'autorisation accordée le 18 février 1959, et entre-temps prorogée une première fois jusqu'au 30 avril 1960, aux sociétés minières de l'industrie charbonnière de la Ruhr d'instituer sous le contrôle de la Haute Autorité et dans les conditions déterminées par celle-ci certains mécanismes financiers
Consultation donnée par le Conseil, au titre de l'article 53, 1er alinéa a), du traité, sur l'opportunité de prolonger jusqu'au 30 juin 1960 la validité de l'autorisation accordée le 18 février 1959, et entre-temps prorogée une première fois jusqu'au 30 avril 1960, aux sociétés minières de l'industrie charbonnière de la Ruhr d'instituer sous le contrôle de la Haute Autorité et dans les conditions déterminées par celle-ci certains mécanismes financiers
Metadatos de publicación
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Datos provisionales
- OJ : JOP_1960_034_0792_004
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