Publications Office of the EU
Modus vivendi, conclu le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d' exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l' article 189 B du traité CE
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizador de documentos

Pop up window annotations