Affaire C-202/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Direction départementale des finances publiques de l’Orne (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides — Appréciation de la validité de la décision de la Commission — Notions d’ ‘aide existante’ et d’ ‘aide nouvelle’ )