Décret du Ministère de la Communauté Flamande du 18/12/2002 complétant le décret du 05/04/1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. MB n° 591/2003 du 13/02/2003 p. 7281 (C - 2003/35183)