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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: agreement (EU) , agricultural product , agricultural trade , Switzerland
- COM : COM_2004_628
- COMNAT : COM_2004_0602_FIN
- CELEX : 52004PC0602
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