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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL fondé sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL fondé sur l'article 8 de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: confiscation of property , cross-border cooperation , economic offence , exchange of information , fight against crime , organised crime
- CELEX : 52011DC0176
- COMNAT : COM_2011_0176_FIN
- COM : COM_2011_208
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