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Règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
Règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: agreement (EU) , economic support , fishing agreement , fishing regulations , sea fishing , Senegal
- CELEX : 31995R1982
- OJ : JOL_1995_193_R_0001_004
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