Publications Office of the EU
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (C4-0530/97 96/0209(SYN))
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