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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: common commercial policy , food consumption , import , originating product , third country , wine
- COM : COM_2003_809
- CELEX : 52003PC0791
- COMNAT : COM_2003_0791_FIN
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