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Informations sur la signature et l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
Informations sur la signature et l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: association agreement (EU) , Cape Verde , financial compensation of an agreement , fishing agreement , fishing area , fishing rights , interim agreement (EU) , protocol to an agreement , sea fishing , signature of an agreement
- OJ : JOL_2015_008_R_0001
- CELEX : 22015X0114(01)
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