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Communication de la Commission au parlement europeen et au Conseil - Addendum au COM(2009) 665 final - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
Communication de la Commission au parlement europeen et au Conseil - Addendum au COM(2009) 665 final - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: codecision procedure , drafting of EU law , legal basis , legislative procedure , proposal (EU) , Treaty of Lisbon
- COMNAT : COM_2010_0147_FIN
- CELEX : 52010DC0147
- COM : COM_2010_165
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