For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Utilities
Publication detail
Home
Communication de la Commission concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations
Communication de la Commission concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: accession to the European Union , Central and Eastern Europe , Community acquis , enlargement of the Union , legal system , public administration
- CELEX : 52002DC0256
- COM : COM_2002_292
- COMNAT : COM_2002_0256_FIN
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages