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HomeGuide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Au titre du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Au titre du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Publication metadata
Dans le cadre des objectifs visant à garantir l’accès à la justice et à mettre en place l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, la procédure européenne de règlement des petits litiges a pour objectif essentiel de simplifier et d’accélérer le règlement, au sein de l’Union, des litiges transfrontaliers portant sur des demandes de faible importance et, dès lors, de réduire les coûts de ces litiges entre les États membres (voir l’article 1er et les considérants 1, 7, 8 et 36). Pour y parvenir, la procédure met l’accent sur la nécessité d’une relative simplicité de la procédure, notamment sur le fait que celle-ci devrait être, en grande partie, écrite. Le rôle de la juridiction est, en outre, nettement renforcé en ce qui concerne la gestion de l’état d’avancement de l’affaire et la définition des points litigieux entre les parties, ainsi que la possibilité pour ces dernières de recourir à cette procédure sans avoir besoin de faire appel aux services d’un conseil juridique et d’en supporter les coûts y afférents. Peuvent recourir à cette procédure non seulement les particuliers ou les groupes de consommateurs, pour lesquels elle peut être particulièrement appropriée, mais également les petites entreprises confrontées, dans le cadre de leurs activités, à des litiges transfrontaliers. L’objectif de rapidité de la procédure doit être atteint par l’observation des délais spécifiques fixés pour les différentes étapes de la procédure. La limitation des coûts est également un objectif important et c’est à la juridiction de veiller à ce que les dépens accordés ne soient pas disproportionnés par rapport au montant de la créance.
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for Justice (European Commission)
- Themes: Activities of the institutions and bodies , Justice and home affairs
- Subject: civil procedure , consumer protection , court of civil jurisdiction , EU law , EU law - national law , judicial cooperation , judicial cooperation in civil matters in the EU , legislation , user guide
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Paper
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| ISSN | ISBN 978-92-79-29849-3 | DOI 10.2838/3934 | Catalogue number DS-03-13-051-FR-C |
- Released on EU Publications:
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