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Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima
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Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima

Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant être perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima

Publication metadata

  • Published:
  • Corporate author(s):
  • OJ : JOL_1972_026_R_0001_001
  • CELEX : 31972D0071
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