Règlement (CEE) n 3608/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n 8/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Décision n 8/73 du Comité mixte, du 11 décembre 1973, modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative